A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 2 → Version 2Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5 → Version 3Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 15 → Version 3Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 17 → Version 3Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 18 → Version 3Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 19 → Version 2Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 38 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 38
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 12 → Version 1
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 12