Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des élections professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 12