Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de déclaration d'unités foncières
Résumé Les règles pour déclarer des terres changent : certains seuils augmentent et d'autres disparaissent
L'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Sept » ;
2° Au b, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
3° Au c, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » ;
4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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