Décret n°2003-761 du 1 août 2003

TITRE Ier : ORGANISATION

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En vigueur depuis le 6 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :

a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;

b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;

c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.

En vigueur depuis le 6 août 2003

Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales ou partielles organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 39 du présent décret.

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003

TITRE Ier : ORGANISATION
Article 2
Article 3