Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Pour les demandes d'accès aux origines et les déclarations mentionnées à l'

article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles

(

Accès aux origines personnelles

)

Art. L.147-2

Accès aux origines personnelles

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aide les personnes à découvrir leurs origines familiales, en recevant des demandes et des déclarations, tout en protégeant la confidentialité.

, ainsi que pour les demandes d'accès aux origines mentionnées au 2° de l'

article 1er

(

Transmission des documents d'origine aux enfants nés sous X

)

Art. 1

Transmission des documents d'origine aux enfants nés sous X

Les documents confidentiels concernant les origines des enfants nés sous X sont envoyés au Conseil national pour l'accès aux origines, soit en main propre avec récépissé, soit par courrier recommandé.

du présent décret, sont enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l'instruction et la conservation des dossiers ainsi que l'établissement des statistiques relatives à l'activité du conseil national :

1. La date et l'objet de ces demandes et déclarations ;

2. La date et le numéro d'enregistrement de ces demandes et déclarations par le secrétariat général du conseil national ;

3. Les éléments relatifs à l'identité des demandeurs et des déclarants, à savoir :

leur nom et leurs prénoms ;

le nom et le prénom usuel des parents ;

leurs date et lieu de naissance ;

leur adresse ;

leur nationalité ;

4. Les mentions relatives :

à la date et au lieu de l'accouchement ;

à la date et au lieu de remise de l'enfant ;

à l'identification du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme français autorisé pour l'adoption ou de l'autorité ou organisme étranger, qui a recueilli l'enfant ;

aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d'origine : lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence de l'indication du nom des parents de naissance.

5. La mention :

- de la date de l'accusé de réception prévu par l'

article 13 du décret du 3 mai 2002 susvisé

;

- des courriers échangés en application des articles

L. 147-4

(

Transmission des demandes d'accès aux origines

)

Art. L.147-4

Transmission des demandes d'accès aux origines

Le conseil envoie une copie des demandes d'accès aux origines personnelles au président du conseil départemental.

,

L. 147-5

(

Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national

)

Art. L.147-5

Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille des informations sur l'identité des parents biologiques pour aider les personnes adoptées ou nées sous X à connaître leurs origines.

,

L. 147-6

(

Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés

)

Art. L.147-6

Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aide les enfants adoptés à connaître leurs origines en communiquant l'identité de leurs parents biologiques, sous certaines conditions.

et

L. 147-8

(

Accès aux origines personnelles : rôle du procureur et des administrations

)

Art. L.147-8

Accès aux origines personnelles : rôle du procureur et des administrations

Le procureur de la République doit fournir au conseil national les informations des actes de naissance d'origine lorsqu'ils sont annulés, et les administrations doivent aider à trouver les adresses des parents biologiques.

du

code de l'action sociale et des familles

;

des coordonnées du correspondant local du conseil national ;

du recueil du consentement exprès à la levée du secret ;

du refus opposé à la levée du secret ;

du décès éventuel du ou des parents de naissance ;

de l'acceptation ou du refus de l'accompagnement proposé par le conseil national ;

de la décision de communication au demandeur d'accès de l'identité du parent de naissance ;

- de la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'

article L. 147-6 du code

(

Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés

)

Art. L.147-6

Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aide les enfants adoptés à connaître leurs origines en communiquant l'identité de leurs parents biologiques, sous certaines conditions.

précité ;

- de la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les conditions prévues par l'

article 17 du décret du 3 mai 2002 susvisé

;

- de la clôture provisoire ou définitive du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des demandes d'accès aux origines

Résumé. Un décret explique comment le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles enregistre et conserve les informations sur les demandes d'accès aux origines des personnes adoptées ou nées sous X.

Pour les demandes d'accès aux origines et les déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles (Accès aux origines personnelles), ainsi que pour les demandes d'accès aux origines mentionnées au 2° de l'article 1er (Transmission des documents d'origine aux enfants nés sous X) du présent décret, sont enregistrés sous forme de données informatiques destinées à assurer l'instruction et la conservation des dossiers ainsi que l'établissement des statistiques relatives à l'activité du conseil national :

1. La date et l'objet de ces demandes et déclarations ;

2. La date et le numéro d'enregistrement de ces demandes et déclarations par le secrétariat général du conseil national ;

3. Les éléments relatifs à l'identité des demandeurs et des déclarants, à savoir :

  • leur nom et leurs prénoms ;
  • le nom et le prénom usuel des parents ;
  • leurs date et lieu de naissance ;
  • leur adresse ;
  • leur nationalité ;

4. Les mentions relatives :

  • à la date et au lieu de l'accouchement ;
  • à la date et au lieu de remise de l'enfant ;
  • à l'identification du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme français autorisé pour l'adoption ou de l'autorité ou organisme étranger, qui a recueilli l'enfant ;
  • aux éléments figurant sur les actes de naissance ou certificats d'origine : lieu de naissance, nom et prénom attribués à la naissance, présence ou absence de l'indication du nom des parents de naissance.

5. La mention :

- de la date de l'accusé de réception prévu par l'article 13 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;

- des courriers échangés en application des articles L. 147-4 (Transmission des demandes d'accès aux origines), L. 147-5 (Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national), L. 147-6 (Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés) et L. 147-8 (Accès aux origines personnelles : rôle du procureur et des administrations) du code de l'action sociale et des familles ;

  • des coordonnées du correspondant local du conseil national ;
  • du recueil du consentement exprès à la levée du secret ;
  • du refus opposé à la levée du secret ;
  • du décès éventuel du ou des parents de naissance ;
  • de l'acceptation ou du refus de l'accompagnement proposé par le conseil national ;
  • de la décision de communication au demandeur d'accès de l'identité du parent de naissance ;

- de la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité de cette personne dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 147-6 du code (Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés) précité ;

- de la demande de rencontre et du consentement à la rencontre dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;

- de la clôture provisoire ou définitive du dossier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance