Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :

1° Le pli fermé prévu aux articles

L. 222-6

(

Accouchement sous secret : droits et procédures

)

Art. L.222-6

Accouchement sous secret : droits et procédures

Les femmes qui demandent à accoucher anonymement sont informées des conséquences et peuvent laisser des informations sur leur santé et l'enfant, avec la possibilité de lever le secret plus tard.

,

L. 543-14

(

Secret d'identité lors d'un accouchement à Mayotte

)

Art. L.543-14

Secret d'identité lors d'un accouchement à Mayotte

Les femmes qui accouchent à Mayotte peuvent demander à garder leur identité secrète, mais elles sont informées des conséquences et encouragées à laisser des informations sur leur santé et celle du père, ainsi que sur les origines de l'enfant.

,

L. 551-2

(

Accès aux origines personnelles dans les îles Wallis-et-Futuna

)

Art. L.551-2

Accès aux origines personnelles dans les îles Wallis-et-Futuna

Les femmes qui accouchent et demandent à garder leur identité secrète sont informées des conséquences juridiques et de l'importance de connaître ses origines, tout en ayant la possibilité de laisser des renseignements sur leur santé et celle du père.

,

L. 561-2

(

Secret de l'identité lors d'un accouchement en Polynésie française

)

Art. L.561-2

Secret de l'identité lors d'un accouchement en Polynésie française

Une mère peut demander à garder son identité secrète lors d'un accouchement, mais elle est informée de l'importance de connaître ses origines et peut laisser des informations sur elle-même et le père.

et

L. 571-2

(

Secret d'identité lors d'un accouchement en Nouvelle-Calédonie

)

Art. L.571-2

Secret d'identité lors d'un accouchement en Nouvelle-Calédonie

Une mère peut demander à garder son identité secrète lors d'un accouchement, mais elle est informée de l'importance de connaître ses origines et peut laisser des informations sur sa santé et celle du père.

du

code de l'action sociale et des familles

, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'

article L. 147-5 du même code

(

Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national

)

Art. L.147-5

Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille des informations sur l'identité des parents biologiques pour aider les personnes adoptées ou nées sous X à connaître leurs origines.

;

2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil général en application de l'

article 14 du décret du 3 mai 2002 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents d'origine aux enfants nés sous X

Résumé. Les documents confidentiels concernant les origines des enfants nés sous X sont envoyés au Conseil national pour l'accès aux origines, soit en main propre avec récépissé, soit par courrier recommandé.

Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :

1° Le pli fermé prévu aux articles L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures), L. 543-14 (Secret d'identité lors d'un accouchement à Mayotte), L. 551-2 (Accès aux origines personnelles dans les îles Wallis-et-Futuna), L. 561-2 (Secret de l'identité lors d'un accouchement en Polynésie française) et L. 571-2 (Secret d'identité lors d'un accouchement en Nouvelle-Calédonie) du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'article L. 147-5 du même code (Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national) ;

2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil général en application de l'article 14 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance