Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 9

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Article 9

Les données mentionnées à l'

article 4

(

Enregistrement des demandes d'accès aux origines

)

Art. 4

Enregistrement des demandes d'accès aux origines

Un décret explique comment le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles enregistre et conserve les informations sur les demandes d'accès aux origines des personnes adoptées ou nées sous X.

sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.

Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par la

loi du 3 janvier 1979 susvisée

.

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Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données d'accès aux origines

Résumé. Les informations sur les demandes d'accès aux origines sont conservées un an, puis seulement l'identité et le numéro de dossier sont gardés.

Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des demandes d'accès aux origines) sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.

Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par la loi du 3 janvier 1979 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance