Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le conseil national peut communiquer tout ou partie des informations mentionnées à l'

article 4

(

Enregistrement des demandes d'accès aux origines

)

Art. 4

Enregistrement des demandes d'accès aux origines

Un décret explique comment le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles enregistre et conserve les informations sur les demandes d'accès aux origines des personnes adoptées ou nées sous X.

du présent décret, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour obtenir de leur part des éléments permettant l'accès d'un demandeur à ses origines personnelles, aux personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles

L. 147-4

(

Transmission des demandes d'accès aux origines

)

Art. L.147-4

Transmission des demandes d'accès aux origines

Le conseil envoie une copie des demandes d'accès aux origines personnelles au président du conseil départemental.

,

L. 147-5

(

Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national

)

Art. L.147-5

Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille des informations sur l'identité des parents biologiques pour aider les personnes adoptées ou nées sous X à connaître leurs origines.

,

L. 147-6

(

Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés

)

Art. L.147-6

Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aide les enfants adoptés à connaître leurs origines en communiquant l'identité de leurs parents biologiques, sous certaines conditions.

et

L. 147-8

(

Accès aux origines personnelles : rôle du procureur et des administrations

)

Art. L.147-8

Accès aux origines personnelles : rôle du procureur et des administrations

Le procureur de la République doit fournir au conseil national les informations des actes de naissance d'origine lorsqu'ils sont annulés, et les administrations doivent aider à trouver les adresses des parents biologiques.

du

code de l'action sociale et des familles

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour l'accès aux origines personnelles

Résumé. Le conseil national peut partager des informations pour aider une personne à découvrir ses origines, en collaboration avec des établissements spécialisés.

Le conseil national peut communiquer tout ou partie des informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des demandes d'accès aux origines) du présent décret, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour obtenir de leur part des éléments permettant l'accès d'un demandeur à ses origines personnelles, aux personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L. 147-4 (Transmission des demandes d'accès aux origines), L. 147-5 (Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national), L. 147-6 (Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés) et L. 147-8 (Accès aux origines personnelles : rôle du procureur et des administrations) du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance