Le conseil national peut communiquer tout ou partie des informations mentionnées à l'
article 4
(
Enregistrement des demandes d'accès aux origines
)
Art. 4
Enregistrement des demandes d'accès aux origines
Un décret explique comment le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles enregistre et conserve les informations sur les demandes d'accès aux origines des personnes adoptées ou nées sous X.
du présent décret, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour obtenir de leur part des éléments permettant l'accès d'un demandeur à ses origines personnelles, aux personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles
L. 147-4
(
Transmission des demandes d'accès aux origines
)
Art. L.147-4
Transmission des demandes d'accès aux origines
Le conseil envoie une copie des demandes d'accès aux origines personnelles au président du conseil départemental.
,
L. 147-5
(
Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national
)
Art. L.147-5
Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille des informations sur l'identité des parents biologiques pour aider les personnes adoptées ou nées sous X à connaître leurs origines.
,
L. 147-6
(
Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés
)
Art. L.147-6
Accès aux origines personnelles pour les enfants adoptés
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aide les enfants adoptés à connaître leurs origines en communiquant l'identité de leurs parents biologiques, sous certaines conditions.
et
L. 147-8
(
Accès aux origines personnelles : rôle du procureur et des administrations
)
Art. L.147-8
Accès aux origines personnelles : rôle du procureur et des administrations
Le procureur de la République doit fournir au conseil national les informations des actes de naissance d'origine lorsqu'ils sont annulés, et les administrations doivent aider à trouver les adresses des parents biologiques.
du
code de l'action sociale et des familles
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.