Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles L. 261-8 (Création de commissions pour les employés hospitaliers) et L. 261-10 (Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article L. 282-10 du même code (Règles pour les instances de dialogue social à l'AP-HP).

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Créé le 19 juillet 2003 · Abrogé le 1 février 2025

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Règles des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret de 2003 explique comment fonctionnent les commissions administratives paritaires locales et départementales pour les employés de la fonction publique hospitalière.

Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles L. 261-8 (Création de commissions pour les employés hospitaliers) et L. 261-10 (Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article L. 282-10 du même code (Règles pour les instances de dialogue social à l'AP-HP).

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance