Créé le 19 juillet 2003 · En vigueur du 9 juin 2022 au 31 janvier 2025
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles L. 261-8 et L. 261-10 du code général de la fonction publique sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article L. 282-10 du même code.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parDécret n°2022-857 du 7 juin 2022art. 18
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles L. 261-8et L. 261-10du code général de la fonction publiquesont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article L. 282-10 du même code.
En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au mercredi 8 juin 2022
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles
17
et
18
du titre IV du statut général des fonctionnaires sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.