Le même décret est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 261-8 et L. 261-10 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 104 dudit statut » sont remplacés par les mots : « l'article L. 282-10 du même code » ;

2° A l'article 7 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du même code » ;

3° A l'article 9 :

a) Au b, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du même code » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

5° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

6° A l'article 19 :

a) Au premier alinéa, les mots : « fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;

7° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : «, en application du dernier alinéa du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;

8° A l'article 42, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations » ;

9° Au premier alinéa de l'article 68-2, les mots : « du II de l'article 21 de de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique ».