Article L282-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques des commissions administratives paritaires et comités sociaux d'établissement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Résumé Les règles pour les commissions des hôpitaux de Paris sont fixées avec l'avis du conseil et du directeur général.
Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires et aux comités sociaux d'établissement compétents à l'égard des agents hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées après consultation du conseil administratif supérieur et sur avis du directeur général, qui peut formuler des propositions.
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