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Section 3

Fonction publique hospitalière

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Article L261-11

Compétence des commissions administratives paritaires départementales dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article L261-10

Article L261-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé Des commissions sont créées dans chaque département et gérées par le directeur d'un hôpital.

Des commissions administratives paritaires départementales sont créées au nom de l'Etat par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agence régionale de santé qui en confie la gestion au directeur d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.

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Des commissions administratives paritaires départementales sont créées au nom de l'Etat par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agence régionale de santé qui en confie la gestion au directeur d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.