Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004
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Fixation du nombre et du taux des vacations pour les experts en santé
Le nombre maximal des vacations prévues aux articles 1er (Rémunération des présidents de conseils et commissions en santé), 3 (Rémunération des membres des instances de santé) et 4 (Rémunération des membres des instances de santé) du présent décret ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.