Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003

Article 5

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Article 5

Le nombre maximal des vacations prévues aux articles

1er

(

Rémunération des présidents de conseils et commissions en santé

)

Art. 1

Rémunération des présidents de conseils et commissions en santé

Les présidents de conseils ou commissions dans le domaine de la santé peuvent être payés pour leur travail.

,

3

(

Rémunération des membres des instances de santé

)

Art. 3

Rémunération des membres des instances de santé

Les membres des commissions de santé et les experts peuvent être payés pour leur participation aux réunions ou pour leurs travaux.

et

4

(

Rémunération des membres des instances de santé

)

Art. 4

Rémunération des membres des instances de santé

Les membres des commissions de santé et les experts extérieurs sont payés pour leurs travaux et rapports.

du présent décret ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre et du taux des vacations pour les experts en santé

Résumé. Le décret fixe le nombre maximal et le taux des vacations pour les présidents, membres et experts des instances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le nombre maximal des vacations prévues aux articles 1er (Rémunération des présidents de conseils et commissions en santé), 3 (Rémunération des membres des instances de santé) et 4 (Rémunération des membres des instances de santé) du présent décret ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance