Pour l'application du dernier alinéa de l'
article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les modalités d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse prévues par les articles
R. 742-1 (Assurance volontaire pour anciens assurés sociaux)Art. R.742-1Assurance volontaire pour anciens assurés sociauxLes anciens assurés sociaux peuvent demander à bénéficier de l'assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité s'ils ne sont plus couverts par un régime obligatoire. à
R. 742-8 (Calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse)Art. R.742-8Calcul des pensions d'invalidité et de vieillesseLes pensions d'invalidité et de vieillesse sont calculées en fonction des cotisations versées, mais peuvent être réduites si l'assuré a des revenus trop élevés. du
code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve du remplacement desmots : “ la caisse primaire d'assurance maladie ” et des mots : “ l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ” par les mots : “ la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 742-1, les mots : “ l'article L. 742-1 ” sont remplacés par les mots : “ le dernier alinéa de l'
article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ” et les mots : “ soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles ” sont remplacés par les mots : “ au régime de retraite défini à l'
article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ” ;
2° A l'article R. 742-2, au premier alinéa, le mot : “ métropolitain ” est remplacé par le mot : “ de Mayotte ”, après le mot : “ adressée ” est inséré le mot : “ également ” et, au deuxième alinéa, les mots : “ à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
3° A l'article R. 742-4, au premier alinéa, les mots : “ aux salariés ou assimilés ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” ;
4° L'article R. 742-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “, soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit ” sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ La faculté d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse. ” ;
5° L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ des risques prévus ” sont remplacés par les mots : “ du risque vieillesse prévu ” et les mots : “ aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour le risque invalidité ” sont remplacés par les mots : “ par l'
article 4 (Taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2036)Art. 4Taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2036L'article fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2036 pour différentes assurances (vieillesse, maladie, etc.) du
décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037))Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)Ce décret fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2037, avec des augmentations progressives pour certains régimes et des exemptions pour les nouveaux travailleurs indépendants. relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociale applicables à Mayotte ” ;
b) Au sixième alinéa, le mot : “ métropolitain ” est remplacé par le mot : “ de Mayotte ” et les mots : “ dans la métropole ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” ;
c) Au dernier alinéa, les mots : “ invalidité ou ” sont remplacés par le mot : “ de ” ;
6° L'article R. 742-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées ” sont remplacés par les mots : “ La pension de vieillesse est calculée ” ;
b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
c) Au troisième alinéa, les mots : “ pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité et pour le calcul de ces prestations ” sont remplacés par les mots : “ pour l'ouverture du droit et le calcul de la prestation d'assurance vieillesse ” ;
d) Au dernier alinéa, les mots : “ aux différentes prestations définies ” sont remplacés par les mots : “ à la prestation définie ”.