JORF n°151 du 2 juillet 2003

Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales

Article 36-1

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.