Décret n°2003-571 du 27 juin 2003

Article 3

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Article 3

Le coût pour l'Etat de la mise en oeuvre du II de l'

article 51

de la

loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

modifiée est égal à la différence entre, d'une part, la valeur des actions ainsi cédées aux salariés, déterminée sur la base de la valeur de l'entreprise fixée par la commission mentionnée à l'

article 3

(

Création de la Commission des participations et des transferts

)

Art. 3

Création de la Commission des participations et des transferts

La loi crée une commission pour évaluer les entreprises avant leur vente et choisir les acheteurs, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

de la

loi n° 86-912 du 6 août 1986

relative aux modalités des privatisations, à l'occasion de l'opération donnant lieu à l'application de cette disposition, diminuée, le cas échéant, de leur prix de cession aux salariés, et, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France. Cette augmentation est elle-même appréciée en tenant compte, d'une part, de la réduction des salaires et charges sociales y afférentes ainsi que des accords collectifs conclus en vue de la mise en oeuvre du II de l'

article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée

, et, d'autre part, du remboursement à l'Etat du coût de la mise en oeuvre du II de l'

article 51 de ladite loi

. Elle est calculée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 2003

Le coût pour l'Etat de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée est égal à la différence entre, d'une part, la valeur des actions ainsi cédées aux salariés, déterminée sur la base de la valeur de l'entreprise fixée par la commission mentionnée à l'article 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, à l'occasion de l'opération donnant lieu à l'application de cette disposition, diminuée, le cas échéant, de leur prix de cession aux salariés, et, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France. Cette augmentation est elle-même appréciée en tenant compte, d'une part, de la réduction des salaires et charges sociales y afférentes ainsi que des accords collectifs conclus en vue de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, et, d'autre part, du remboursement à l'Etat du coût de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de ladite loi. Elle est calculée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003

Source : Légifrance