Décret n°87-948 du 26 novembre 1987

Article 4

Créé le 27 novembre 1987 · En vigueur depuis le 31 décembre 2014

La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

Aéroports de Paris ;

Banque de France ;

Bpifrance Financement SA ;

Caisse centrale de réassurance ;

Caisse des dépôts-développement ;

CNP Assurances SA ;

DCN ;

Entreprise minière et chimique ;

GIAT Industries ;

La Française des jeux ;

SNPE ;

Société Air France ;

Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Société des autoroutes du sud de la France ;

Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;

Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Société française du tunnel routier du Fréjus ;

Société nationale immobilière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mardi 30 décembre 2014

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mardi 27 décembre 2005

En vigueur du vendredi 5 mai 2000 au mercredi 12 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au jeudi 4 mai 2000

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au jeudi 28 mars 1996

En vigueur du vendredi 27 novembre 1987 au vendredi 18 décembre 1992