Décret n°2003-571 du 27 juin 2003

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

2

et

4

du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

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En vigueur depuis le 28 juin 2003

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

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