Décret n°2003-571 du 27 juin 2003
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Les dispositions des articles
2
et
4
du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.