Article 7
Abrogé depuis le 2010-07-17 par Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010 - art. 9
Art. 7.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version