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Décret n°2003-531 du 19 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-5-1, L. 121-9, L. 121-16, L. 121-24 et R. 121-1 à R. 121-35 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 21 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
En vigueur depuis le samedi 21 juin 2003
Décret n°2003-531 du 19 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3