L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2003 ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à cette date, sans préjudice de l'application des articles
L. 30
(
Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales
)
Art. L.30
Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales
Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.
à
L. 40
(
Rectifications immédiates des listes électorales
)
Art. L.40
Rectifications immédiates des listes électorales
Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.
et
R. 18
(
Procédure de recours pour les listes électorales
)
Art. R.*18
Procédure de recours pour les listes électorales
Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.
du
code électoral
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.