Section précédente
Chapitre VI
Dispositions pénales
Section parente
LIVRE Ier
PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
R. 1131-1 — R. 1131-3
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
Section 2 : Commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales
Chapitre II : Dispositions pénales
