JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1124-12

Article R. 1124-12

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :
1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;
3° La nature des recherches envisagées ;
4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;
5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.


Historique des versions

Version 1

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :

1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;

2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;

3° La nature des recherches envisagées ;

4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;

5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.