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Section 2

Conditions d'autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

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Article R. 1124-14

JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1124-13

Article R. 1124-13

Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, la demande, pour être recevable, est visée par une personne habilitée à engager celle-ci.

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Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, la demande, pour être recevable, est visée par une personne habilitée à engager celle-ci.