Article 5
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 26
Les membres du Conseil national des parcs et jardins exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1 version