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Décret n°2003-42 du 8 janvier 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 15 janvier 2003
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Créé le 15 janvier 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2003
Décret n°2003-42 du 8 janvier 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5