Article 1
L'article R. 317-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
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JORF n°12 du 15 janvier 2003
Article 1
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Version 1
L'article R. 317-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »