Créé le 1 janvier 2003
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.
Décret n°2003-402 du 29 avril 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
L'indemnité mentionnée à l'
article 1er
est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.