Décret n°2003-402 du 29 avril 2003

Article 4

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Article 4

L'indemnité mentionnée à l'

article 1er

est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.

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