Décret n°2003-397 du 28 avril 2003

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles

53

et

67

du

code des caisses d'épargne

est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 30 avril 2003

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.

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