En vigueur depuis le 30 avril 2003
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.
Décret n°2003-397 du 28 avril 2003
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles
53
et
67
du
code des caisses d'épargne
est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 avril 2003
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003
Source : Légifrance