Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), notamment son article 83 ;

Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, modifié par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et par le décret n° 95-1019 du 15 septembre 1995, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius