Créé le 30 avril 2003
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 845 millions d'euros.
Créé le 30 avril 2003
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003