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Décret n°2003-270 du 24 mars 2003

relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 96-29 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;

Vu la directive 97-43 Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de la première partie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-12-15 (Identification des soins inutiles ou dangereux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé27 mai 2003

Créé le 26 mars 2003 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 3.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur du mercredi 26 mars 2003 au lundi 26 mai 2003

Décret n°2003-270 du 24 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3