Article L44-3
Abrogé depuis le 2000-06-22
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique et de la population déterminera les conditions d'application de l'article L. 44-2 ci-dessus.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L44-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 janvier 1959
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique et de la population déterminera les conditions d'application de l'article L. 44-2 ci-dessus.