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Décret n°59-585 du 24 avril 1959

Abrogé26 mars 2003

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 44-2 et L. 44-3 ajoutés audit code par l'ordonnance n° 59-48 du 6 janvier 1959 ; Le conseil d'Etat entendu.

Créé le 30 avril 1959

L'emploi des radiations ionisantes sur le corps humain est réservé aux médecins réunissant les conditions légales d'exercice et sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, aux auxiliaires médicaux agissant dans les limites de leur compétence définies par les textes en vigueur.
Les personnes autorisées à exercer l'art dentaire peuvent également, dans la limite de leur compétence, utiliser lesdites radiations.

Le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

Abrogé depuis le mercredi 26 mars 2003

Abrogé parDécret 2003-270 2003-03-24 art. 2 JORF 26 mars 2003

En vigueur du jeudi 30 avril 1959 au mardi 25 mars 2003

Décret n°59-585 du 24 avril 1959
Article 1
Article 2