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Décret n°59-585 du 24 avril 1959

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L44-2 et L44-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX RADIATIONS IONISANTES

Abrogé26 mars 2003
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Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 44-2 et L. 44-3 ajoutés audit code par l'ordonnance n° 59-48 du 6 janvier 1959 ; Le conseil d'Etat entendu.

Créé le 30 avril 1959 · Abrogé le 26 mars 2003

L'emploi des radiations ionisantes sur le corps humain est réservé aux médecins réunissant les conditions légales d'exercice et sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, aux auxiliaires médicaux agissant dans les limites de leur compétence définies par les textes en vigueur.

Les personnes autorisées à exercer l'art dentaire peuvent également, dans la limite de leur compétence, utiliser lesdites radiations.

Créé le 30 avril 1959 · Abrogé le 26 mars 2003

Les agents de l'autorité sanitaire ont libre accès à tous établissements commerciaux, artisanaux ou industriels en vue de vérifier l'observation des dispositions de l'article L. 44-2 du code de la santé publique.

Le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

En vigueur du jeudi 30 avril 1959 au mardi 25 mars 2003

Décret n°59-585 du 24 avril 1959
Article 1
Article 2