Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 28

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Article 28

Sans préjudice des actes législatifs ou réglementaires qui lui sont applicables, le gestionnaire d'infrastructure établit les règles de tarification des prestations minimales et des prestations complémentaires et connexes et il perçoit les redevances d'infrastructure conformément aux règles du présent décret.

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En vigueur du 8 mars 2003 au 30 novembre 2010, puis depuis le 23 août 2015

Sans préjudice des actes législatifs ou réglementaires qui lui sont applicables, le gestionnaire d'infrastructure établit les règles de tarification des prestations minimales et des prestations complémentaires et connexes et il perçoit les redevances d'infrastructure conformément aux règles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au mardi 30 novembre 2010

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance