Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles de tarification des prestations d'infrastructure
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 28
Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.