Abrogé1 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 28 → Version 3
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 28
Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.