Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 35

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Article 35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Art. 28

Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Abrogation des règles de tarification des prestations d'infrastructure

Résumé. Le décret abroge l'article 28 du décret de 2003, qui concernait les règles de tarification et les redevances d'infrastructure.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 28 → Version 3
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Art. 28

Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance