Créé le 31 décembre 2007
Les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat.
Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat.