Créé le 8 mars 2003 · En vigueur depuis le 23 août 2015
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Article 39
Effets de cet article
cite
Rapport Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015art. 1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat⏺
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En vigueur du samedi 8 mars 2003 au samedi 22 août 2015
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles
10
,
12
,
15
,
16
,
28
et
38
qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'
article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé
.