Créé le 1 septembre 2003 · En vigueur depuis le 13 mai 2011
Les élèves directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pendant la formation statutaire d'une durée de douze mois visée à l'article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé, peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini aux articles ci-après.
En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011
Modifié parDécret n°2011-510 du 10 mai 2011art. 2
Les élèves directeurs des soins ⏺ des établissements mentionnés à l'
article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pendant la formation statutaire d'une durée de douze mois visée à l'
article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé,peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini aux articles ci-après.
En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au jeudi 12 mai 2011
Les directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'
article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pendant la formation statutaire d'une durée de douze mois visée à l'
article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé
, peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini aux articles ci-après.