Article 15
Abrogé depuis le 2015-07-10 par DÉCRET n°2015-831 du 7 juillet 2015 - art. 4
Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.
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