Article 4
Abrogé depuis le 2009-06-09
Le Conseil consultatif de l'internet se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
1 version
JORF n°284 du 9 décembre 2003
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 décembre 2003
Abrogé le mardi 9 juin 2009
Le Conseil consultatif de l'internet se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.