Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE de la commission du 3 avril 2003 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules)Art. R.323-1Contrôle technique obligatoire pour les véhiculesLes voitures doivent passer un contrôle technique pour circuler, et si elles ne le font pas, elles peuvent être immobilisées ou mises en fourrière. à R. 323-5 (Contrôle technique pour engins spéciaux lents)Art. R.323-5Contrôle technique pour engins spéciaux lentsLe ministre des transports peut établir des règles pour les contrôles techniques de certains engins spéciaux qui roulent à moins de 25 km/h. et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds)Art. R.323-25Contrôle technique des véhicules lourdsLes gros véhicules (plus de 3,5 tonnes) et certains autres doivent passer un contrôle technique dans l'année qui suit leur première immatriculation, puis tous les ans. ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :