Article 3
Abrogé depuis le 2009-06-09
Le Conseil consultatif de l'internet est présidé par le ministre chargé des nouvelles technologies ou un représentant qu'il désigne.
1 version
JORF n°284 du 9 décembre 2003
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 décembre 2003
Abrogé le mardi 9 juin 2009
Le Conseil consultatif de l'internet est présidé par le ministre chargé des nouvelles technologies ou un représentant qu'il désigne.