Article 11
Abrogé depuis le 2004-10-26
Art. 11.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°276 du 29 novembre 2003
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 novembre 2003
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Art. 11.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.