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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 631-6, R. 632-4 et R. 633-16 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment l'article 2 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 29 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 29 novembre 2003 · En vigueur depuis le 28 décembre 2004
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Créé le 29 novembre 2003 · En vigueur depuis le 28 décembre 2004
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Créé le 29 novembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2003