En vigueur depuis le 29 novembre 2003 · Dernière version le 28 décembre 2004
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale (Élections des administrateurs de caisses de retraite pour travailleurs indépendants), sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
2 versions
1 cité