Abrogé depuis le 2004-10-26
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.
Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article 4 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 29 novembre 2003
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.
Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article 4 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.