JORF n°276 du 29 novembre 2003

Article 5

Article 5

Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.

Il est également réuni, dans un délai de un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.

Le président fixe l'ordre du jour. Les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa font l'objet d'une inscription de droit à cet ordre du jour.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 novembre 2003

Abrogé le mardi 26 octobre 2004

Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.

Il est également réuni, dans un délai de un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.

Le président fixe l'ordre du jour. Les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa font l'objet d'une inscription de droit à cet ordre du jour.