pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Abrogé1 octobre 2018
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Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions de l'État pour projets d'investissement
Résumé. Un décret précise les organismes pouvant recevoir des subventions de l'État dépassant 80 % du coût d'un projet, sous conditions spécifiques.
En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, la liste annexée au présent décret détermine les organismes pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Le bénéfice de ces dérogations est apprécié au cas par cas par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en prenant en compte les considérations d'intérêt général attachées au projet d'investissement.
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Conditions de versement des avances de subvention
Résumé. Un article explique qu'une avance de subvention peut être versée dès la décision d'attribution, pouvant dépasser 5 % du montant prévu, jusqu'à 20 %.
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé et pour ces mêmes organismes, une avance peut être versée lors de la décision attributive de la subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Exécution et publication d'un décret
Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.