Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.