Décret n°2003-1122 du 20 novembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du deuxième alinéa de l'

article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

et pour ces mêmes organismes, une avance peut être versée lors de la décision attributive de la subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement des avances de subvention

Résumé. Un article explique qu'une avance de subvention peut être versée dès la décision d'attribution, pouvant dépasser 5 % du montant prévu, jusqu'à 20 %.

En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé et pour ces mêmes organismes, une avance peut être versée lors de la décision attributive de la subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance