Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de versement des avances de subvention
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé et pour ces mêmes organismes, une avance peut être versée lors de la décision attributive de la subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.