Décret n°2003-1122 du 20 novembre 2003

Article 1

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Article 1

En application du troisième alinéa de l'

article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

, la liste annexée au présent décret détermine les organismes pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Le bénéfice de ces dérogations est apprécié au cas par cas par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en prenant en compte les considérations d'intérêt général attachées au projet d'investissement.

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Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Subventions de l'État pour projets d'investissement

Résumé. Un décret précise les organismes pouvant recevoir des subventions de l'État dépassant 80 % du coût d'un projet, sous conditions spécifiques.

En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, la liste annexée au présent décret détermine les organismes pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Le bénéfice de ces dérogations est apprécié au cas par cas par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en prenant en compte les considérations d'intérêt général attachées au projet d'investissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance